| Les Etats généraux
de la condition pénitentiaire ont été
initiés le 7 mars 2006 avec pour ambition de favoriser
la mise en œuvre d’une réforme profonde
du système carcéral et, plus globalement,
d’engager une vaste réflexion au sein de la
société française sur le rôle
et le fonctionnement de la prison. Placée sous l’égide
de l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et réunissant
une dizaine d’organisations, cette démarche
présente un caractère exceptionnel.
En effet, les Etats généraux ont décidé
d’organiser une consultation individuelle des acteurs
du monde judiciaire et pénitentiaire, qu’il
s’agisse des personnes détenues et de leurs
familles, des magistrats, des avocats, des personnels pénitentiaires,
des intervenants en milieu carcéral ou des structures
en charge de l’accueil des sortants de prison. Cette
phase de consultation s'est déroulée jusqu'au
30 septembre 2006, en totale indépendance du ministère
de la Justice et de la direction de l’administration
pénitentiaire qui en ont accepté le principe
et les conditions. Pendant cette période d’un
peu plus de quatre mois, celles et ceux qui vivent, travaillent
ou interviennent en prison ont été appelés
à répondre à un questionnaire qui aborde
l’ensemble des aspects de la vie en détention.
Ce questionnaire unique a été l’outil
privilégié permettant de recueillir le point
de vue de chacun sur nombre des éléments constitutifs
d’une amélioration de la condition pénitentiaire.
Il a été remis à chaque personne incarcérée,
sous format papier et en main propre, par un délégué
du Médiateur de la République. Une fois rempli,
le questionnaire était adressé au Médiateur
dans une enveloppe pré affranchie et sous pli fermé.
Toutes les autres catégories de personnes ont pu
répondre en ligne au même questionnaire, accessible
sur le site des Etats généraux mais également
sur ceux des organisations partenaires.
LE PRINCIPE DE LA CONSULTATION
Contrairement à un sondage qui s’adresse à
un échantillon réduit de personnes, une consultation
a pour principe de s’adresser à l’exhaustivité
de la population ciblée. La consultation vise, en
effet, à offrir à chaque personne concernée
le loisir de s’exprimer à ce sujet. Les populations
qui ont été sollicitées lors de cette
consultation se regroupent en six catégories :
- la population détenue (estimée à
60 000 personnes),
- les personnels de l’administration pénitentiaire
(23 000),
- les intervenants en milieu pénitentiaire (25
000),
- les magistrats (8 500),
- les avocats (45 000),
- les familles de détenus (60 000 personnes, soit
un questionnaire par famille).
Le total de la population ciblée par la consultation
des Etats généraux s’élève
donc à plus de 220 000 personnes.
LE QUESTIONNAIRE
Le questionnaire se compose de 5 grands chapitres comprenant
18 fiches thématiques, soient 36 questions et 162
items auxquels s'ajoutent, pour conclure, deux questions
ouvertes.
- Le service public pénitentiaire
- La protection des droits fondamentaux de la personne
en prison
- Les métiers des personnels pénitentiaires
- Les interventions en prison des personnes extérieures
- La vie quotidienne en prison
- Les conditions générales de la détention
- Le maintien et le développement des liens familiaux
- Le travail, l’emploi et la formation professionnelle
- L’enseignement et les activités socioculturelles
- L’accès aux soins médicaux
- L’accès aux soins psychiatriques
- La prise en charge de la toxicomanie, de l’alcoolisme
et autres dépendances
- La prévention des suicides
- Les régimes de détention
- Le régime de détention des prévenus
- Le régime de détention des condamnés
- Le quartier disciplinaire
- Les mesures de sécurité
- La préparation à la sortie
- La préparation à la sortie
- L’accompagnement à la sortie
- Les alternatives à l’emprisonnement
Sur chacune des dix-huit fiches thématiques, le
répondant est, dans un premier temps, appelé
à formuler une appréciation de la situation
actuelle au travers d’une échelle de quatre
items : très satisfaisante, assez satisfaisante,
assez insatisfaisante ou très insatisfaisante. Dans
un second temps, le répondant est invité à
choisir parmi une série d’actions (9 en moyenne)
toutes celles qui lui semblent devoir être mises en
œuvre pour améliorer cette situation puis, à
sélectionner parmi ces dernières les trois
qu’il juge prioritaires. Le répondant a la
possibilité d’ajouter à chaque fois
qu’il le souhaite, dans une rubrique « autres
», des actions qui ne figureraient pas dans la liste
proposée. Deux questions ouvertes clôturent
le questionnaire et permettent une expression libre du répondant
sur, d’une part, les aspects des conditions de détention
actuelles qui lui semblent les plus inacceptables et, d’autre
part, ses attentes au regard d’une réforme
des prisons.
L’ELABORATION DU QUESTIONNAIRE
Comme habituellement lors d’une consultation, le
questionnaire est volontairement construit dans une optique
prospective en privilégiant les attentes d’amélioration
quant au sort réservé aux personnes privées
de liberté et au fonctionnement du système
pénitentiaire plutôt que sur un état
des lieux exhaustif. Sous la responsabilité des organisations
partenaires des Etats généraux, divers praticiens
du monde judiciaire et pénitentiaire ont été
mobilisés pour contribuer à l’élaboration
de ce questionnaire. En outre, pour garantir le professionnalisme
et la rigueur de la démarche, les Etats généraux
ont souhaité s’attacher les services d’un
organisme indépendant, l’Institut BVA.
LE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Au regard de la nature sensible du sujet abordé
et l’originalité de la démarche de consultation
en milieu pénitentiaire, le questionnaire n’est
pas nominatif. Ce choix des Etats généraux,
en accord avec BVA, vise à rassurer autant que possible
les répondants. Il est en effet apparu indispensable
d’insister sur le caractère totalement anonyme
de l’enquête afin d’inciter le plus grand
nombre à répondre.
L’ensemble des catégories de personnes invitées
à participer à la consultation a accès
et peut répondre au questionnaire par le biais d’Internet
- cette option de réponse en ligne ayant été
privilégiée pour faciliter le traitement et
l’analyse des données - à partir du
site même des Etats généraux ou de ceux
des organisations partenaires, un lien URL permettant d’accéder
au questionnaire en redirigeant les répondants vers
le site de BVA.
Dans le cas particulier des personnes détenues,
les Etats généraux ont décidé
de faire appel au Médiateur de la République
qui a accepté de prendre en charge la distribution
du questionnaire dans l’ensemble des établissements
pénitentiaires. L’intervention de la Médiature
garantit à la fois la neutralité de la démarche
et la confidentialité des réponses fournies.
En effet, les questionnaires remplis par les détenus
ont été renvoyés sous pli fermé
à l’adresse du Médiateur, qui les a
fait parvenir tels quels à BVA. Concrètement,
des délégués du Médiateur se
sont rendus dans chaque prison et ont remis à chaque
détenu (la plupart du temps, en main propre à
l’heure du repas en cellule) une enveloppe contenant
le questionnaire ainsi qu’une enveloppe de retour
pré affranchie.
Afin de s’assurer d’un maximum de participation
de la part des différentes catégories de personnes
sollicitées, les organisations impliquées
dans les Etats généraux - et plus largement
celles qui représentent ou regroupent les acteurs
du monde judiciaire et pénitentiaire sollicités
- ont été invitées pendant toute la
période de consultation à faire connaître
l’existence de ce questionnaire, à encourager
leurs membres à le remplir et à inciter les
autres personnes concernées à faire de même.
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